PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEINE DE L’UES MATMUT
Les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler le principe de non-discrimination notamment du fait de l'âge. Ce principe est général et il prévaut également aux négociations dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle de l'emploi et des Compétences.
La fidélité des Collaborateurs au Groupe Matmut et l'allongement de la durée de la vie professionnelle conduisent à une mobilisation de tous pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière dans les meilleures conditions.
C'est dans cette perspective que les parties se sont rencontrées. A l’issue des discussions, un accord triennal est adopté. Il a pour objet de développer les moyens les mieux adaptés pour valoriser les compétences des salariés dits « seniors ».
Cet accord comporte, conformément aux dispositions de l’article L 138-25 du Code de la sécurité sociale :
1. Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
2. Des actions favorables à la réalisation de cet objectif auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés.
3. Des modalités de suivi de la mise «n œuvre des actions définies.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des sociétés et groupement constitués en Unité Economique et Sociale dans le cadre de l'accord du 10 octobre 2001 et de ses avenants.
Toute nouvelle société intégrant l'UES après la signature du présent accord sera adhérente de droit sous réserve de disposer d'effectifs propres.
ARTICLE 2 - Maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus disposent d’une expérience, d'un savoir-faire et d'une culture du Groupe Matmut qui constituent de véritables atouts.
Dès lors, les parties signataires s’accordent pour faire du maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus un objectif prioritaire.
- Objectif chiffrés
Au 31 octobre 2009, le nombre de salariés âgés de 55 et plus était de 401 sur un effectif total de
4 977
Le Groupe Matmut se fixe comme objectif, d'ici trois ans, de maintenir un tel niveau d'emploi : les salariés de 55 ans et plus représenteront, au minimum» 8 % des effectifs du Groupe Matmut
- Domaines d’action retenus
Il est convenu de prendre des mesures favorables au maintien dans l'emploi, à l’évolution professionnelle et au dynamisme de carrière des salariés concernés.
Pour ce faire, les parties signataires ont retenu les quatre domaines d'action suivants :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles : article 3
Développement des compétences et des, qualifications et accès à la formation : article 4
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : article 5
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat ; article 6
ARTICLE 3 - Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
L'intérêt commun du Groupe et des ses collaborateurs est de mettre à profit les compétences et l'expérience acquises au long de la carrière professionnelle. Afin d'accompagner les salariés âgés de 45 ans et plus dans cette démarche, un entretien de seconde partie de carrière est mis en place.
L'objectif est de dynamiser la motivation des salariés de 45 ans et plus en les accompagnant dans la définition de leur seconde partie de carrière.
Ces collaborateurs pourront donc bénéficier d'un entretien professionnel destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l'âge dans leur évolution professionnelle et à leur permettre d'anticiper le déroulement de la deuxième partie de leur carrière, en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par le Groupe.
Cet entretien, distinct de l'entretien individuel annuel et de l'entretien professionnel, sera réalisé par un représentant de la Direction Générale Adjointe des Ressources Humaines et des Relations Sociales.
Au cours de cet échange, les salariés concernés pourront notamment :
- évoquer leur parcours professionnel
- mettre en avant leur expérience
- exprimer leurs souhaits
- anticiper leur projet retraite.
Un nouvel entretien de seconde partie de carrière sera ensuite proposé aux collaborateurs concernés tous les cinq ans.
Objectif chiffré
Le Groupe Matmut s'engage, d'ici trois ans, à proposer à 100 % des salariés âgés de 45 ans et plus, un premier entretien de seconde partie de carrière.
Indicateurs de suivi annuel
- Nombre de salariés sollicités par la DGARHRS
- Nombre de salariés ayant souhaité bénéficier d'un entretien de seconde partie de carrière
- Nombre de salariés ayant bénéficié de cet entretien.
ARTICLE 4 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Afin de favoriser son employabilité, sa mobilité interne voire externe, chaque salarié volontaire doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles tout au long de sa vie.
4.1 - Proposer des formations individuelles adaptées permettant l'orientation vers d'autres métiers
Le salarié qui aura manifesté un souhait de réorientation professionnelle lors de l'entretien de seconde partie de carrière visé à l'article 3 pourra se voir proposer, en fonction des besoins de l'entreprise, un parcours de formation adapté à son cursus initial, à son expérience et à la fonction envisagée.
Objectif chiffré
Le Groupe Matmut s'engage, d'ici trois ans, à faire bénéficier 50 % des salariés âgés de 45 ans et plus ayant manifesté un souhait de réorientation professionnelle, au minimum, d'une action de formation.
Indicateurs de suivi annuel
Nombre de salariés de 45 et plus ayant sollicité une réorientation professionnelle
Nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'une action de formation dans ce cadre.
4.2 - Accorder une priorité aux sollicitations des salariés âgés de 45 ans et plus pour l'accès au dispositifs de formation
Les salariés de 45 ans et plus seront prioritaires pour accéder aux actions de professionnalisation, aux bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l'expérience, au droit individuel à la formation.
La demande de ces salariés sera également prioritaire lorsqu'elle leur permettra de se maintenir dans leur emploi. Sont en particulier visées les formations relatives aux nouvelles technologies (logiciels bureautiques par exemple).
Objectif chiffré
Le Groupe Matmut s'engage, d'ici trois ans, à faire bénéficier 100 % des salariés âgés de 45 ans et plus, au minimum, d'une action de formation demandée par leurs soins et validée par la DGARHRS.
Indicateurs de suivi annuel
Nombre de salariés de 45 ans et plus ayant sollicité un dispositif de formation
Nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'un dispositif de formation
ARTICLE 5 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Plusieurs actions permettant l'accomplissement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite sont prévues.
A cette occasion, les dispositions déjà en vigueur au sein du Groupe Matmut doivent être mises en avant.
5-1 - Aménager le temps de travail par le recours au temps partiel en fin de carrière
L'article 5 de l'accord sur le Temps Partiel du 1er décembre 2005 prévoit qu'en présence de plusieurs demandes de travail à temps partiel dans une même entité de travail, les demandes formulées dans le cadre de la gestion des fins de carrière constituent un critère de priorité.
Objectif chiffré
Le Groupe Matmut s'engage, d'ici trois ans, à faire droit à 50 % des demandes formulées conformément à ces dispositions, et ce afin d'aménager au mieux le temps de travail des salariés concernés, tout en tenant compte des nécessités de service.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés ayant sollicité le bénéfice des dispositions prévues par l'article 5 de l'accord sur le Temps Partiel du 1er décembre 2005
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositions
5-2 - Aménager le temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus par le recours à l'utilisation des jours placés sur le Compte Epargne Temps
L'article 4.3 de l'accord sur le Compte Epargne Temps du 30 janvier 2007 prévoit que "les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité.
En cas d'utilisation dans le cadre :
- d'une cessation progressive d'activité à partir de 57 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jour nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.
- d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis égal au délai de prévenance de l'art. 93 a) de la CCN augmenté de la durée du congé demandé.
Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.
Pour toute utilisation dans le cadre d'une cessation totale d'activité d'au moins 10 jours, l'Entreprise verse un abondement en temps égal à 10 % des droits inscrits au CET utilisés".
Objectif chiffré
Le Groupe Matmut s'engage, d'ici trois ans, à faire droit à 100 % des demandes remplissant ces conditions.
Indicateurs de suivi annuel
Nombre de salariés ayant sollicité le bénéfice des dispositions prévues par l'article 4-3 de l'accord sur le Compte Epargne Temps du 30 janvier 2007
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositions.
