QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DECEMBRE 2015
 

1 - Formation :

Un salarié qui souhaite suivre une formation peut bénéficier, en accord avec l'employeur, d'une période de professionnalisation.
En pratique à la Matmut :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif ?
- Auprès de qui le salarié doit-il formuler sa demande ?
- Dans quel délai ?
- Combien de salariés ont-ils déjà bénéficié de ce dispositif ?
- Pour les salariés de plus de 45 ans, la demande de période de professionnalisation doit-elle être formulée ?

REPONSE : La période de professionnalisation a pour objectif principal de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de certains salariés en CDI les plus fragilisés. Toute situation particulière peut être évoquée par le collaborateur avec son encadrement. Les salariés à partir de 45 ans peuvent, s’ils le souhaitent, en échanger avec le CMRH à l’occasion de l’entretien de seconde partie de carrière.

2 - Effectifs :
 
Remplacements, tranferts d'appels, arrêts maladies, burn-out…
 
Quel est le critère pour l'embauche d'une personne supplémentaire en agence ?
 
REPONSE : Tout souhait de recrutement émis par une direction fait l’objet d’une analyse entre cette Direction et la DGARHRS. La définition des consignes en matière de recrutement relève du pouvoir de Direction Générale de l’entreprise.
 
3 - Phonings, actions conseils
 
Après une brève accalmie le nombre d'actions simultanées repart à la hausse.
 
Quand la Direction respectera-t'elle durablement son engagement de ne demander qu'une action à la fois ?
 
REPONSE : Les démarches commerciales ont pour objectif le service rendu au sociétaire et sa fidélisation et relèvent du devoir d’information et de conseil. Elles sont mises en place en fonction de l’actualité. La DGARC apprécie régulièrement l’adéquation des actions conseil au regard de l’activité des collaborateurs et des opportunités de développement du portefeuille.
 
4 - MPJ
 
Avec la mise en place du pré-enregistrement des déclarations par les CTPJ le nombre d'ouverture de dossiers augmentent de manière importante alors même que les gestionnaires n'ont pas les pièces nécessaires pour prendre position sur l'opportunité d'ouvrir un dossier.
 
Après instruction, il peut s'avérer que le litige n'est pas garanti ou inférieur au seuil d'intervention ou aurait pu être réglé en quelques minutes lors d'un rendez-vous avec un AJ de proximité.
 
Or l'ouverture d'un dossier a un coût pour l'entreprise et MPJ est déjà déficitaire.
 
Quelles sont les mesures mises en place par la direction pour :
 
-  maîtriser les flux
 
- permettre aux gestionnaires de faire face à ce volume de dossiers supplémentaires sans aggraver encore leurs conditions de travail déjà difficiles.

REPONSE : Lorsque la situation exposée par l’assuré entre dans le cadre de l’Assistance Juridique, les Conseillers Téléphoniques PJ donnent les avis et conseils juridiques applicables aux faits d’espèce et proposent, si nécessaire, -exemple étude de pièces-, un rendez vous auprès des Assistants Juridiques en Région. Lorsque la situation exposée par l’assuré nécessite l’ouverture d’un dossier, les Conseillers Téléphoniques procèdent au pré-enregistrement de la déclaration de sinistre. L’objectif, tel qu’annoncé dans la note de service PJSIN 11/15 du 14/10/2015, est d’éviter à l’assuré de devoir saisir MPJ à deux reprises, par téléphone puis par écrit. Il s’inscrit dans une démarche de qualité et de réactivité due à l’assuré. Les prérogatives des gestionnaires ne sont nullement modifiées et notamment celles relatives à l’instruction des déclarations et des pièces nécessaires. La pré-déclaration informatisée sera de nature à réduire le flux de déclarations en version « papier ».

 

1- Conditions de travail en région Nord/Normandie :
 
En réponse à notre question 6 du mois d'octobre 2015, la direction confirme que nos questions 3 à 6 du mois de septembre sont bien de la compétence des délégués du personnel.
Compte tenu de cette confirmation, la direction peut-elle répondre à nos questions 3 à 6 du mois de septembre comme elle s'y engage dans la seconde partie de sa réponse du mois d'octobre.
Nous vous remercions de nous indiquer pour la délégation Nord-Normandie :
Quel est le nombre d'heures supplémentaires effectuées, payées et récupérées depuis le 1 juin ?
Quels sont les services concernés par ces heures supplémentaires ?
Quel est le nombre de ruptures conventionnelles depuis le 1er juin ?
Quel est le nombre de démissions depuis le 1er juin ?
Quels sont les effectifs respectivement en CDI-CDD-Intérimaires-apprentis-autres ?
Quel est le nombre de salariés travaillant en temps partiel ?
Quels sont les mouvements de personnels enregistrés depuis le 1er juin ?
Combien d'agences ont-elles fermées depuis le 1 juin ?
Combien d'agences ont-elles fermées depuis le 1 juin ?
Combien d'agences ont-elle été transférées depuis le 1 juin ?

REPONSE : Comme indiqué précédemment, les éléments chiffrés sollicités par les Délégués du personnel sont communiqués lors des réunions avec le Comité d’Entreprise, notamment lors de l’évocation du bilan social.
 
2 - Agents Administratifs :
 
Avec l'accélération de la digitalisation et le déploiement de la GED les agents administratifs s'interrogent .
 
Comment leur fonction va-t-elle évoluer ?
 
Quelles tâches leur seront-elles confiées ?
 
Quelles tâches leur seront-elle supprimées ?
 
Des évolutions de carrière leur seront-elles proposées

 

REPONSE : La situation des agents administratifs a été évoquée lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 28/10/2015. Si une évolution de la fiche de fonction afférente était envisagée, la Direction reviendrait vers les Représentants du personnel. Au-delà, les Agents administratifs peuvent évoquer leur souhait de mobilité avec leur manager à l’occasion des entretiens professionnels. Ils peuvent également présenter leur candidature aux offres diffusées via Matmutnet lorsque le niveau des compétences, les expériences professionnelles ainsi que le niveau de formation sont en adéquation avec le profil recherché.
 
3 - Formation :
 
Après des année sans réelles proposition de formations des agent administratifs se sont vu subitement imposer un choix de stages n'ayant aucun rapport  avec le maintien de leur emploi ni même nécessaire à un changement de poste pour une future évolution... citons en particulier le stage " geste et posture".
Malgré le peu d'intérêt  des salariés concernés pour ces stages le management ne leur à laisser aucun possibilité de refus.
 
L'impuissance de la direction à proposer un parcours de carrière digne de ce nom aux agents administratifs est elle à l'origine de ce type d'action "bouche trou"?
 
Leur est il possible de refuser une formation qu'ils estiment sans intérêt ni lien avec leur vie professionnelle sans encourir de sanction de la part du management?
 
A quand une réelle réflexion sur cette catégorie de personnel mise aux oubliettes des évolutions de carrière ?

REPONSE : La situation des agents administratifs a été évoquée lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 28/10/2015. Si une évolution de la fiche de fonction afférente était envisagée, la Direction reviendrait vers les Représentants du personnel. Au-delà, les Agents administratifs peuvent évoquer leur souhait de mobilité avec leur manager à l’occasion des entretiens professionnels. Ils peuvent également présenter leur candidature aux offres diffusées via Matmutnet lorsque le niveau des compétences, les expériences professionnelles ainsi que le niveau de formation sont en adéquation avec le profil recherché.
 
4 - PGS :
 
Combien d'appels téléphoniques ont-ils été reçu par le SGT et par les gestionnaires en back office sur les 3 premiers trimestres 2015 ?

REPONSE : Sur les trois premiers trimestres 2015, 178 366 appels ont été traités par le SGT de Petit Quevilly et 55 501 appels ont été reçus en back office.
 

5 - Formule 39h/31h sur PGS :
 
Comment le choix du jour de RTT préfixé est-il déterminé ?
 
Y a-t-il un effectif cible par équipe selon les jours de la semaine ?
 
En cas de désaccord sur le choix du jour non travaillé, qui tranche et sur quels critères ?

REPONSE : Conformément aux dispositions prévues à l’article 14 de l’accord ORTT, en fin d’année, chaque Responsable hiérarchique ayant reçu délégation détermine, pour l’année suivante, avec chacun de ses collaborateurs, le jour de repos choisi pour les semaines de 4 jours en prenant en compte et en s’efforçant de concilier les besoins en organisation de son équipe avec les souhaits des salariés qui la composent. Ce jour de repos doit être fixe sur la semaine et le même pour toute l’année. Cependant, afin d’assurer un équilibre des avantages entre les salariés de l’équipe, ce jour peut faire l’objet, si besoin est, d’une alternance en cycle entre deux collaborateurs sur l’année civile.

QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL OCTOBRE 2015

 

 

1 - Travaux B3M

Lorsqu'une agence est fermée pour travaux B3M, les salariés sont affectés dans d'autres agences pour la durée des travaux qui peuvent durer plusieurs semaines.
Les salariés bénéficient-ils de la prime de sujétion de 10 € par jour ?
Récupèrent-ils le temps de trajet supplémentaire ?
Les frais supplémentaires (transports, parking, garde d'enfant...) sont-ils remboursés ?

REPONSE :  Lors de travaux importants réalisés dans une agence, les locaux sont fermés au public afin de préserver la qualité d’accueil et garantir le meilleur confort de travail aux collaborateurs de l’agence. Pendant la durée des travaux, il est proposé aux salariés une affectation provisoire. Les éventuels frais liés au trajet supplémentaire engendrés par le déplacement par rapport au trajet habituel (domicile-travail) donnent lieu à versement d’indemnités kilométriques (sur présentation d’une copie de la carte grise). Le temps supplémentaire des collaborateurs se rendant dans son agence d’affectation temporaire peut également être imputé sur le temps de travail. Au-delà, il n’est pas procédé au versement de prime de sujétion ou d’intervention et les frais de parking et de repas habituels des collaborateurs n’ont pas vocation à être pris en charge.

2 - Cadres au forfait

Quelles sont les procédures mises en place pour suivre les horaires des salariés au forfait afin de veiller au respect des règles de temps de travail et de repos définies à l'article 21 de l'accord RTT

REPONSE : Conformément à l’accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail signé le 28 Janvier 2005, les cadres de l’Entreprise, considérés comme autonomes dans l’organisation journalière de leur emploi du temps au regard des critères de la classification des fonctions, bénéficient d’un décompte de leur temps de travail sous forme de forfait jours sur l’année. Ce nombre de jours est fixé à 213 jours par année calendaire, pour un cadre ayant acquis le droit de bénéficier de la totalité des congés payés tels que définis par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances. Les cadres concernés par le présent forfait ne sont pas soumis aux règles définissant les durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, ni à celles relatives au contrôle des horaires. En revanche, ils doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire de 48 heures. Cet aménagement de la durée de travail et son adéquation avec la charge de travail font l’objet d’un suivi régulier et sont évoqués avec l’encadrement lors des entretiens individuels.

3 - Cadres au forfait (suite)

L'article 21 de l'accord RTT relatif aux modalités de décompte du temps de travail des cadres non intégrés à l'horaire collectif fixe le nombre de jours de travail à maximum 213 jours par année calendaire.
La cour de cassation a rappelé qu'une convention de forfait jours doit fixer un nombre exact de jours travaillés (Cass soc 12/03/2014). Une convention indiquant un plafond de jours sous la forme "213 jours au maximum" est considéré comme nulle (Cass soc 12/02/2015) et entraîne pour l'employeur le paiement des heures supplémentaires.
Quelles sont les dispositions prises par la Matmut pour le règlement des heures supplémentaires des salariés concernés ?

REPONSE : Conformément à l’accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail signé le 28 Janvier 2005, les cadres de l’Entreprise, considérés comme autonomes dans l’organisation journalière de leur emploi du temps au regard des critères de la classification des fonctions, bénéficient d’un décompte de leur temps de travail sous forme de forfait jours sur l’année. Ce nombre de jours est fixé à 213 jours par année calendaire, pour un cadre ayant acquis le droit de bénéficier de la totalité des congés payés tels que définis par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances. Les cadres concernés par le présent forfait ne sont pas soumis aux règles définissant les durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, ni à celles relatives au contrôle des horaires. En revanche, ils doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives entre deux journées de travail et d’un repos hebdomadaire de 48 heures. Cet aménagement de la durée de travail et son adéquation avec la charge de travail font l’objet d’un suivi régulier et sont évoqués avec l’encadrement lors des entretiens individuels.

4- DARVA en PJ

Une mission d'expertise protection juridique est souvent accompagnée de nombreuses pièces jointes, parfois au format A3.
Avec DARVA les pièces jointes limitées en nombre devront être scannées.
Avec le matériel  actuel, les documents doivent être scannés depuis le fax sur une clé USB puis le contenu de la clé USB doit être copié sur l'ordinateur pour être joint à la mission DARVA.
Les fax sont excessivement lents et n'acceptent pas le format A3.
En outre, les secrétaires ne disposent pas de clés USB.
Le Réseau PJ travaille à flux tendus depuis de nombreuses années, aussi, pour éviter toutes ses manipulations chronophages, la Direction peut elle investir dans des imprimantes-scanner plus rapides pour scanner directement sur l'ordinateur sans passer par une clé USB ?
En attendant peut-elle fournir des clés USB aux secrétaires PJ ?

REPONSE : Les sites MPJ ont été dotés de 2 clés USB dans le but de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’effectuer les opérations requises. La Direction MPJ est attentive à l’utilisation de l’outil DARVA récemment mis à disposition et aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.


5- Alternants

Sur quelles bases (temps de travail/rémunération) sont calculées les primes d'intéressement et de participation des alternants ?

REPONSE : Les salariés bénéficiaires d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et comptant au moins 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré bénéficient de la participation et de l’intéressement dans les mêmes conditions que les salariés en CDD. Le calcul se fait sur la base des critères définis par les accords d’entreprise à savoir : 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice, 50 % au prorata du temps de présence dans une ou plusieurs sociétés de l'UES au cours de cet exercice. Les accords de participation et d’intéressement sont consultables sur MATMUTNET.


6 - Conditions de travail en région Nord/Normandie

Nous revenons sur nos questions 3 à 6 du mois de septembre 2015. La Direction répond soit que les éléments ont été communiqués en CE, soit que nos questions sont de la compétence du CHSCT, soit que cela ne nous regarde pas.
Sud Matmut rappelle que la conditions de travail sont de la compétence des délégués du personnel.
Les heures supplémentaires, les effectifs et les ouvertures/fermetures/regroupements d'agance ayant une incidence sur les conditons de travail, nos questions sont bien de la compétence des délégués du personnel.
S'agissant d'éléments qui auraient été communiqués en CE, la Direction n'ignore pas que les PV ne sont pas publiés et quand bien même rien ne l'empêche de répondre également aux délégués du personnel. De surcroît, les éléments communiqués en CE sont nationaux et nos questions portent sur la Délégation Nord/Normandie.
En conséquence, la Direction peut elle répondre à l'ensemble de nos questions.

REPONSE : Les Délégués du Personnel ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la règlementation du travail. Dès lors que les questions posées correspondent aux prérogatives des Délégués du Personnel, la Direction apporte une réponse claire et précise de nature à renseigner l’ensemble des collaborateurs.

Dans l'application traitement de texte et formulaire de déclaration, la taille maximale des fichiers joints à un mail est limitée à 1843 Ko.
Dans les dossiers sinistres et particulièrement dans les dossiers PJ, les conclusions et pièces sont souvent volumineuses et nécessitent un envoi en plusieurs mails entraînant perte de temps et risque d'erreur.
La taille des fichiers joints peut-elle être augmentée.

REPONSE : La limitation de la taille des fichiers joints à un mail répond à une contrainte technique permettant d’éviter un blocage informatique. Si les fichiers joints comportent des photos, les ordinateurs sont dotés d’un outil de compression (MATMUTNET - Rubrique informatique).

L'article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte institue à compter du 1er juillet 2015 une prise en charge de l'employeur, sous forme du versement d'une indemnité kilométrique, des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo ou vélo à assistance électrique cumulable avec le remboursement de l'abonnement de transports collectifs.
Cette prise en charge est facultative mais favorisée par des exonérations sociales et fiscales pour l'employeur.
La Matmut envisage-t-elle de verser cette indemnité "vélo" ?

REPONSE : Les revendications des organisations syndicales représentatives sont logiquement évoquées lors des négociations avec les Délégués syndicaux. Au-delà, la Direction est attentive aux évolutions réglementaires en la matière.

3 - Heures supplémentaires

Quel est le nombre d'heures supplémentaires effectuées, payées et récupérées depuis le 1 juin ?
Quels sont les services concernés par ces heures supplémentaires ?

REPONSE :


4 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quel est le nombre de ruptures conventionnelles depuis le 1er juin ?
Quel est le nombre de démissions depuis le 1er juin ?

REPONSE : Ce point peut être évoqué dans le cadre du CHSCT.


5 - EFFECTIFS

Quels sont les effectifs respectivement en CDI-CDD-Intérimaires-apprentis-autres ?
Quel est le nombre de salariés travaillant en temps partiel ?
Quels sont les mouvements de personnels enregistrés depuis le 1er juin ?

REPONSE : Cette question ne relève pas des prérogatives des Délégués du personnel. Au-delà, chaque année les membres du Comité d’Entreprise sont destinataires de cette information lors de la consultation sur le bilan social du Groupe.

6 - AGENCES

Combien d'agences ont-elles fermées depuis le 1 juin ?
Combien d'agences ont-elles fermées depuis le 1 juin ?
Combien d'agences ont-elle été transférées depuis le 1 juin ?

REPONSE : Les informations sollicitées sont régulièrement remises aux membres du Comité d’Entreprise.

QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL AOUT 2015

 

1 - Effectif MPJ

La direction indique que l'effectif MPJ a augmenté de 22 % entre 2011 et 2015. Combien y a-t'il eu d'embauches dans le réseau ?

REPONSE : Sur le contour de Petit-Quevilly, les effectifs MPJ sont passés de 9 au 31/12/2011 à 11 au 31/12/2014.

2 - Congés après absence de longue durée

Nous faisons suite à notre question 4 de juillet 2015. La réponse de la Direction est exactement la même qu'en février.
Or la réponse de février ne répondait pas à notre question, raison pour laquelle nous l'avons reposée.
La Direction se moque-t-elle des délégués du personnel et des salariés qui attendent des réponses claires et précises ?

REPONSE : En ce qui concerne les congés payés, la Direction confirme que les absences pour maladie (non professionnelle) ne sont pas considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Au sein du Groupe, la déduction des absences pour maladie se fait sur l'année civile selon les modalités suivantes : si le nombre de journées d'absence est inférieur à 30 jours (consécutifs ou non) sur une année civile, aucune pénalisation sur les congés payés n'est effectuée ; si le nombre de journées d'absence est supérieur à 30 jours (consécutifs ou non), une franchise de 30 jours est appliquée.

3 - GPEC

Code du travail : article L. 2242-15 et suivants, dans les entreprises de plus de 300 salariés la négociation triennale de GPEC porte obligatoirement sur les modalités d'information et de consultation du comité dentreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires, la mise en place d`un dispositif de GPEC ainsi que les mesures daccompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier de formation et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La démarche de GPEC comporte plusieurs étapes :
- identification de la problématique et analyse de la situation,
- définition d'un plan d'action,
- mise en œuvre et évaluation du plan d'action.
La mise en œuvre d'une démarche de communication avant, pendant et en fin de processus auprès des acteurs clés de l'action, un suivi régulier tout au long du processus et l'évaluation des résultats participent des éléments indispensables à la bonne conduite cl'une démarche de GPEC.
Sud Matmut rappelle que cette obligation de négociation triennale est issue d'une loi de janvier 2005.
Pour quelle raison, dix après, la Direction n'a-t-elle toujours pas respecté cette obligation légale ?

REPONSE : Conformément au Titre 3 de l'accord relatif à l'insertion des jeunes dans l'emploi, au recrutement et maintien des salariés âgés dans l'emploi et à la transmission des savoirs et compétences signé le 8 Octobre 2013, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d'entrer en discussion en vue de l'élaboration d'un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
L'article 15.2 de cet accord prévoit un bilan annuel des travaux de la commission de suivi en réunion de Comité d`Entreprise.

4 - Transat Jacques Vabre 2015

Nous avons appris que la Matmut entrait dans la course à la prochaine transat au départ du Havre, les salariés auront-ils la possibilité de monter à bord du bateau sponsorisé par la Matmut avant le départ ?

Est-il prévu l'installation d'un stand Matmut lors de cette manifestation ?

REPONSE : Plusieurs messages ont été diffusés via MatmutNet concernant le soutien apporté par la Matmut au navigateur Fabrice AMEDEO et son bateau lmoca 60 pieds baptisé, le NEWREST - MATMUT. Dans le cadre de ce partenariat, une réflexion est en cours concernant d'autres actions de communication.

 

 

1- Évolution fonctionnelle :

Il arrive qu'un RA demande à un CEA1 de s'occuper de la formation/tutorat d'un jeune embauché, bien que cela ne soit pas dans la fiche de fonction du CEA1, le RA promet que, s'il forme le jeune, alors le CEA1 pourra bénéficier d'une évolution fonctionnelle et le statut de CEA2.
Quels sont les recours du CEA1 qui après s'être investit dans cette formation n'obtient pas l“évolution en CEA2 ?
A qui doit il s'adresser ?

REPONSE :  L'arrivée d'un alternant dans l'entreprise nécessite la désignation par l'emp|oyeur d'un tuteur ou maître d'apprentissage pour |'accompagner dans sa formation. Le tuteur ou maître d'apprentissage donne sa cohérence à la formation de l'alternant entre les enseignements théoriques et la pratique en entreprise. Ils doivent répondre à différents critères en termes de diplôme et/ou d'expérience professionnelle. En conséquence, un CEA1 peut - s'il répond aux critères - être amené à former un alternant. Le cas échéant, le responsable hiérarchique apprécie l'implication et les qualités pédagogiques du salarié lors des entretiens individuels ou professionnels et des demandes d'évolution.

2 - MPJ :

Les téléconsultants invitent de plus en plus fréquemment les assurés à adresser leur déclaration avec les pièces du dossier par mail en indiquant que le dossier sera transmis à Passistantjuridique de proximité et géré dans les 8 jours.
En l'état actuel des effectifs et de la charge de travail du Réseau MPJ, une gestion sous huitaine est impossible.
Des embauches d'assistants juridiques et/ou de gestionnaires PJ sont-elles envisagées et dans quel délai pour respecter les engagements pris par les téléconsultants ?

REPONSE : Entre le 31/12/2011 et le 31/12/2014, les effectifs au sein de MP1 ont progressé de + 22 % pendant que l'activité globale (consultations juridiques et ouvertures) a connu une diminution de - 6.29 %. Au-delà, la Direction est attentive à la qualité de service due aux assurés et aux conditions de travail des
collaborateurs.

3 - Indemnité de congés payés :

L'indemnité de congé payé telle que réclamé par Sud Matmut depuis plusieurs mois est enfin apparue sur nos bulletins de paie.
L'indemnité complémentaire de congés payés par application de la règle du dixième apparaîtra-t-elle prochainement ?

REPONSE : Au sein du Groupe les règles du dixième et du maintien de salaire sont appliquées. La règle du dixième s'appIique principalement aux salariés dont la durée de travail a été modifiée (passage temps complet à temps partiel) ou en cas de départ de l'entreprise.

4 - Congés après absence de longue durée :

Nous revenons sur notre question 3 de février 2015 relative au calcul des droits à congés après une absence de longue durée.
La direction nous a confirmé sa méthode de calcul que nous connaissions déjà.
Ce n'est pas notre question.
La question est :de quel texte légal ou conventionnel est issue la méthode de calcul Matmut ?
Merci de répondre par un article du code du travail ou de la convention collective.

REPONSE : En ce qui concerne les congés payés, la Direction confirme que les absences pour maladie (non professionnelle) ne sont pas considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Au sein du Groupe, la déduction des absences pour maladie se fait sur l'année civile selon les modalités suivantes: si le nombre de journées d'absence est inférieur à 30 jours (consécutifs ou non) sur une année civile, aucune pénalisation sur les congés payés n'est pas effectuée; si le nombre de journées d'absence est supérieur à 30 jours (consécutifs ou non), une franchise de 30 jours est appliquée.


5- Transfert matmut/AMF :

Lors de la dernière formation production, ila été indiqué aux salariés qu'une mise à jour de la GRC serait faite avec la nouvelle version de programme de juin afin de faciliter les transferts et de gagner du temps. A ce jour nous ne voyons aucun changement.
Merci de nous indiquer à quelle date est prévu cette mise à jour ?

REPONSE :  Conformément à la note de service G.MO 04/15 du 20/06/15, une nouvelle version de programmes a été mise en service afin notamment d'intégrer une fonctionnalité facilitant les opérations de transfert des sociétaires Matmut relevant de la Fonction Publique vers AMF Assurances.

6 -  Formation gestionnaires sinistres :

Les gestionnaires sinistres réclament des formations techniques pour mettre à jour leurs connaissance.
Les quelques formations mises en place ont été réservées aux GS2 et G53
Quand ces formations seront-elles accessibles aux GS1 ?

REPONSE : L'ensemble des gestionnaires sinistres, quel que soit leur niveau, a accès aux formations techniques. Ces actions de formation sont inscrites au plan de formation.

7 - Augmentations de salaire :

Par un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation oblige désormais l'entreprise à expliquer à ses salariés l'augmentation ou le refus d'augmentation de leur rémunération par des éléments objectifs. Concretement la Cour de cassation dit qu'un employeur doit justifier ses choix en s'appuyant sur des élements vérifiables, en d'autres termes l'employeur doit prouver que ce n'est pas à la tête du client.
La Direction peut-elle enfin communiquer les critères objectifs d'attribution des augmentations individuelles et des promotions que Sud Matmut demande régulièrement depuis plusieurs années ?
Pour Sud Matmut la réponse habituelle de la Direction : « Les revalorisations salariales sont décidées et leur montant déterminé en concertation entre la DGARHRS et la Direction opérationnelle concernée, en fonction notamment du niveau d'investissement du salarié, de son expérience et de la fonction exercée. ›› n'est pas suffisante, la Cour de cassation vient de le confirmer.
En effet, dans cette affaire, pour justifier la non-augmentation du salaire de son cadre (initialement prévue par un accord collectif), l'entreprise a expliqué que son service "a été moins performant" que les autres. Un élément de justification que la Cour de cassation a jugé subjectif et donc insuffisant.

REPONSE : La Direction confirme que l'évolution du salaire de chaque collaborateur dépend principalement de son expérience, de son implication et non de son ancienneté. Les collaborateurs souhaitant obtenir des précisions sur leur situation salariale peuvent se rapprocher de leur encadrement.