Afin de permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la loi les autorise, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, à suspendre leur contrat de travail ou réduire leur activité professionnelle.
Le Congé Parental d’Education ou l’activité à temps partiel pour raisons familiales est réglementé par les articles L.122-28-1 et suivants du Code du travail.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier d’un Congé Parental d’Education ou réduire son activité professionnelle, il faut être salarié et justifier d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance ou à l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans.
Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou alternativement.
Quels sont les droits et obligations du Salarié ?
Le Salarié a le choix entre deux possibilités, soit une suspension totale du contrat de travail, soit un passage à temps partiel.
Cette activité à temps partiel ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Le Salarié doit informer son Employeur, de son intention de prendre un Congé Parental d’Education ou de travailler désormais à temps partiel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre doit préciser le point de départ et la durée du congé.
Une fois accepté le principe du Congé Parental d’Education ou de l’activité à temps partiel, le Salarié ne peut pas, sauf accord de l’Employeur, modifier son choix initial ou revenir travailler à temps complet.
Seules deux exceptions sont admises : Le décès de l’enfant ou la diminution importante des ressources du ménage.
Quelles sont les conditions d’octroi du Congé Parental ?
Le Salarié peut recourir au congé parental ou réduire sa durée du travail à n’importe quel moment pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption.
• soit
Dans ce cas, la demande doit être faite un mois avant le terme du congé de maternité.
• soit
Dans ce cas, la demande devra être faite deux mois au moins avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
En toute hypothèse, le congé parental ou l’activité à temps partiel s’arrêtera au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Toutefois, en cas de handicap ou de maladie grave de l’enfant, la durée du congé parental ou de l’activité à temps partiel pourra être prolongée d’une année.
Dans un premier temps, la durée maximale du Congé Parental d’Education ou de l’activité à temps partiel est fixée à un an maximum.
Dans un second temps, il peut y avoir deux prolongations, de durée différente, du Congé Parental d’Education ou de la période de travail à temps partiel ou bien, demande de transformation d’un Congé Parental d’Education en activité à temps partiel. Dans les deux cas, le Salarié doit avertir son Employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois avant la date de retour prévue.
Quelle est la situation du Salarié durant le Congé Parental ?
En cas de Congé Parental d’Education
Le contrat de travail est suspendu.
Le Salarié continue d’appartenir à l’entreprise mais, ne perçoit pas de salaire, sauf disposition conventionnelle contraire.
La durée du Congé Parental d’Education est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté mais cette période ne génère pas de droits à congés payés.
Le Congé Parental d’Education n’est pas une période protégée contre le licenciement comme peut l’être la maternité.
L’objet du Congé Parental d’Education étant de dégager du temps au Salarié pour élever son enfant, il lui est par conséquent interdit d’exercer une activité professionnelle, sauf celle d’assistante maternelle.
En cas de Travail à Temps Partiel
Le Salarié opte pour une réduction de sa durée de travail.
L’Employeur ne peut s’opposer à cette réduction quantitative mais la fixation de l’horaire de travail relève du pouvoir de l’Employeur.
Le contrat de travail devra faire l’objet d’un avenant comportant les mentions suivantes :
La qualification, les éléments de rémunération, la durée du travail et sa répartition, les conditions de modification de cette répartition ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
Que se passe-t-il à la fin du Congé Parental ou du Temps Partiel ?
Reprise d’Activité
Le Salarié peut reprendre son activité sans informer préalablement son Employeur puisqu’il est déjà censé connaître le terme du congé parental.
La réintégration du Salarié dans l’entreprise est un droit.
A l’issue du Congé Parental d’Education ou de l’activité à temps partiel, le Salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si l’emploi est disponible
L’Employeur doit replacer le Salarié à son précédent poste.
Le Salarié bénéficie, en cas de changement de technique ou de méthodes de travail, d’un droit à une formation professionnelle.
Par ailleurs, il bénéficie de plein droit d’un bilan de compétences.
Si l’emploi n’est plus disponible
L’Employeur devra affecter le Salarié dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Non Reprise du Travail
A l’issue de son congé, le Salarié, qui ne souhaite pas reprendre son travail, devra démissionner.
Un Salarié qui ne reprendrait pas à l’échéance son poste de travail ne peut être considéré comme démissionnaire puisque la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
L’Employeur mettra le Salarié en demeure de reprendre son travail ou de justifier son absence.
A défaut de réponse dans les délais fixés, l’Employeur pourra mettre en œuvre une procédure de licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée.
