Qui peut en bénéficier ? Tout salarié justifiant de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Aucune condition liée à l’effectif ou à la nature du contrat de travail.
Le congé de soutien familial ne peut être refusé ou reporté
Quelles sont les conditions tenant au parent aidé ?
- le conjoint
- le concubin
- le partenaire de Pacs
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4éme degré du salarié ou de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs
La personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
- incapacité permanente d’au moins 80% pour une personne handicapée
- être dans les groupes I ou II de la grille Aggir pour les personnes dépendantes
Quelle est la durée du congé ? trois mois renouvelable, pris de façon successive ou non dans la limite d’un an pour l’ensemble d’une carrière.
Quelles sont les formalités ? Demande initiale par LRAR deux mois avant mais délai de prévenance ramené à 15 jours en cas d’urgence (dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée) ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement.
Le salarié doit joindre à sa lettre les documents suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial avec la personne aidée
- une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu recours antérieurement à ce type de congés ou précisant sa durée
- un justificatif du taux d’incapacité pour un enfant ou un adulte handicapé
- une copie de la décision d’attribution de l’APA pour une personne aidée
Comment le congé est-il renouvelé ? En cas de prolongation, le salarié doit avertir son employeur un mois avant le terme par LRAR
S’il y a eu interruption, le salarié doit aviser son employeur dans les formes prévues pour la première demande (deux mois à l’avance ramenés à 15 jours si urgence).
Comment le congé se déroule-t-il ? Le salarié doit cesser totalement son activité (pas de travail à temps partiel).
Le congé n’est pas rémunéré et le contrat de travail est suspendu
Le congé de soutien familial peut être interrompu de façon anticipée dans des cas limitativement énumérés :
- décès de la personne aidée
- admission de la personne dans un établissement
- diminution importante des ressources du salarié
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille
Le salarié fait la demande de retour anticipé par LRAR, la demande doit être motivée et parvenir au moins un mois avant la date à laquelle le salarié entend reprendre son travail
Quelles sont les conséquences du congé sur d’autres droits ? La durée du congé est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté (mais pas pour le calcul du nombre de jours de congés payés).
Le salarié a droit à un entretien d’évaluation avec son employeur avant et après son congé.
A l’issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire.
Pendant le congé le salarié conserve son droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
Le salarié peut également acquérir des droits à la retraite gratuits via l’assurance vieillesse des parents au foyer seulement si ses revenus ne dépassent pas le plafond annuel retenu pour l’ouverture au droit au complément familial (actuellement 31186 euros).
L’affiliation est subordonnée à la production auprès de la CAF d’une attestation de son employeur indiquant les dates de cessation et de reprise du travail.
Par contre pas de points ARRCO ou AGIRC sauf si un accord d'entreprise prévoit la faculté pour le salarié d'acheter moyennant le versement d'une cotisation.
