Le principe général, posé par la loi, d'égalité professionnelle entre les femmes et les ne s'inscrit dans le cadre, plus global, de la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient liées au sexe, à l'appartenance politique ou syndicale, à la religion... et qu'elles interviennent lors de l'embauche ou au cours de s relation de travail. La loi du 23 mars 20C6 vise, entre autres dispositions, à accélérer le processus de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par le biais, notamment, de la négociation collective.

 

Définition

 

L'égalité professionnelle se définit par l'interdiction de toute discrimination. Il est ainsi interdit de :

 

1  - Mentionner ou faire mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché dans une offre d'emploi ou dans toute autre forme de publicité. Les seuls emplois pour lesquels le sexe peut être déterminant concernent les artistes du spectacle, les mannequins et les modèles.

 

2  - Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

 

3  - Prendre, en considération du sexe ou de la grossesse, toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

 

En cas de litige relatif à l'application des dispositions qui précèdent, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

 

Égalité de rémunération

 

Le principe est l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale. Non seulement la rémunération (salaire de base, mais aussi tout avantage) doit être égale, mais les différents éléments qui la composent doivent être fixés selon les mêmes critères pour les hommes et les femmes. Cela signifie une même définition des catégories d'emploi et de qualification, des grilles de salaire et des règles de promotion.

 

Pour la mise en œuvre de ce principe général :

 

1° sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;

 

2° les différences de salaires pouvant exister entre les établissements d'une même entreprise ne sauraient avoir pour raison l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.

 

En cas de litige, les règles applicables sont celles visées ci-dessus. On signalera également l'existence d'une garantie de « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé de maternité (ou des salarié(e)s en congé d'adoption). Ainsi :

 

si l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité et à la suite de ce congé, ce sont les dispositions de cet accord qui doivent s'appliquer, sachant que, si l'accord a été conclu depuis le 25 avril 2006, elles doivent être aussi favorables que celles prévues par la loi;

 

si l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé de maternité, des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

 

Les moyens d'application dans l'entreprise

 

Outre l'application de sanctions pénales, la loi prévoit différents moyens pour faire respecter l'égalité des droits dans les entreprises:

 

·         les textes relatifs à l'égalité professionnelle doivent être affichés dans l'entreprise ;

 

·         aucune disposition discriminatoire ne doit figurer dans les contrats de travail et les conventions collectives ;

 

·         les syndicats peuvent agir en justice en faveur d'un salarié sans justifier d'un mandat de sa part, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention ;

 

·         tout licenciement prononcé suite à une action en justice relattive à l'égalité professionnelle est nul.

 

Comment faire progresser l'égalité professionnelle ?

 

Chaque année, l'employeur doit présenter au C.E un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

 

Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale....

 

Le C.E doit formuler un avis motivé sur ce rapport. Pour assurer l'égalité professionnelle, notamment au vu de ce rapport, des mesures de rattrapage concernant l'embauche, la formation, la promotion et les conditions de travail peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle.

 

Des aides financières peuvent être outre être accordées à l'entreprise dans le cadre de contrats pour l'égalité professionnelle conclus avec l'État.

 

A la Matmut, les éléments communiqués par la Direction à la Commission Egalité Professionnelle et au CCE ne permettent pas à ce jour de donner un avis motivé.

 

Quel est le rôle de la négociation collective ?

 

La loi du 23 mars 2006 « relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes » se fixe pour objectif de parvenir à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

 

Pour cela, priorité est donnée à la négociation collective, de branche et d'entreprise. À ces deux niveaux, la négociation annuelle sur les salaires devra viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31/12/2010.

 

Les conventions collectives qui ne comprendraient pas de clause relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne pourront pas être étendues.

 

S'agissant des négociations d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération, leur existence conditionnera la possibilité de déposer les accords sur les salaires effectifs au sein desquels elles prendront place.

 

Un bilan de ces dispositions sera effectué à mi-parcours ; au vu de ce bilan, le gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires et applicable aux entreprises n'ayant pas satisfait à l'obligation d'engagement des négociations.

 

A la Matmut, vos représentants SOLIDAIRES demandent l’ouverture des négociations.





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