FORMATION PROFESSIONNELLE :
NEGOCIATIONS DE BRANCHE ASSURANCES



 
 
La Loi sur la Formation Professionnelle vient à peine d’être adoptée par le Parlement (27/02/2014) que déjà la négociation dans la Branche Assurances est ouverte et les premières orientations patronales sont avancées.
 
Celles-ci s’inscrivent dans un cadre législatif dévastateur (1) et présentent des risques évidents quant au devenir de la Formation Professionnelle Continue dans le Secteur des Assurances, ainsi qu’à la pérennité des métiers d’Assurances.
 
La Branche Assurances est caractérisée par l’existence d’une « école professionnelle » l’IFPAss (Institut de Formation de la Profession de l’Assurance), qui dispense toujours des formations de haut niveau sanctionnées par des diplômes de l’Education Nationale reconnus partout.
 
Cette « école » est la garante du maintien de la spécificité des métiers de l’Assurance, laquelle tend à être diluée dans des notions plus larges comme « la Finance » ou aujourd’hui « les Services ».
Ce dispositif d’ »école professionnelle » a permis une véritable promotion sociale pour toute une génération de salariés. Mais est, depuis les années 90, sans cesse remis en cause par les représentants des employeurs.
 
Sous des discours qui se veulent rassurants, sur le maintien du niveau de qualité des dispositifs de branche, sur le haut niveau de qualification des métiers de l’Assurance, c’est au contraire une profonde altération de l’ensemble de la construction conventionnelle qui est entreprise. La Formation professionnelle ne peut pas être, comme le voudraient les employeurs, uniquement un moyen d’adaptation des postes de travail aux évolutions souhaitées par les entreprises.
 
La Loi sur la Formation Professionnelle, en cela, marque un pas supplémentaire. Elle transforme la notion de « formation professionnelle » au bénéfice du concept de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) (2) qui n’est qu’une boîte à outils des directions des ressources humaines des entreprises chargées de baisser le coût du travail et formater les salariés au bon vouloir des employeurs, puis s’en défaire quand ils n’en n’ont plus l’utilité …
 
Depuis des années, les divers gouvernements sont toujours allés dans le même sens.

Sous couvert de crise économique, de transformation des métiers, le droit de chaque salarié de bénéficier d’une véritable formation professionnelle continue, lui permettant d’obtenir des promotions professionnelles par la reconnaissance de ses qualifications et diplômes, s’est réduit à une obligation de justifier sa propre employabilité.
 
En effet, sous le couvert de « Formation Professionnelle » les salariés sont, depuis des années, confrontés à la seule GPEC qui inverse l’obligation qui passe de l’employeur au salarié.
D’ailleurs, le développement de la notion de Sécurisation des parcours professionnels n’est rendu possible que par la destruction du cadre conventionnel qui apporte aux salarié-es la seule véritable sécurité dont ils ont besoin.
 
La création du Compte Personnel de Formation (CPF) permet encore plus de fissurer le système conventionnel puisqu’il ne rattache plus le droit à la formation, au statut mais à l’individu. Pour autant, le salarié n’en est pas maître puisque le financement est conditionné par le choix dans une liste limitative de formations éligibles …
 
Quelle place reste-t-il à la négociation de branche, au paritarisme de branche ?
 
Malheureusement, seul le rôle d’accompagnateur des dispositifs légaux (dont on a vu qu’ils n’ont qu’un but, l’intérêt des entreprises) semble échoir à la CPNFPE (Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi) et autres structures paritaires.

Même le « choix » des actions de formations est encadré et orienté dans le sens de la compétitivité et performance économique des entreprises ou des territoires. D’ailleurs sur ce dernier point, cela pose la question de l’égalité pour tous partout en France.
 
La négociation ouverte en début d’année par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) est donc à haut risque pour les métiers de l’assurance, ainsi que pour les salariés de la Branche.

Des groupes de travail ont été instaurés pour préparer la négociation. Qu’on les définisse comme des lieux d’informations soit, mais c’est en paritaire que la négociation doit se mener.
 
Le représentant patronal a présenté, à l’occasion de la dernière CPNFPE qui s’est tenue lundi 03 mars 2014, un projet de Certificat de Compétences Professionnelles Inter branches des Services basé uniquement sur des compétences comportementales, qu’il voudrait voir inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles)… (dans le but évident de le rendre éligible au financement (3)).
 
La notion de transversalité, qui n’est pas nouvelle, est le moyen de remettre en cause la spécificité des métiers de l’Assurance. Cette notion entraîne la déqualification. En effet, qu’est ce qui peut être commun à des activités qui n’ont rien avoir entre elles, sinon le plus petit dénominateur commun ? Le sourire d’un accueil, l’attitude respectueuse…

Ces caractères humains, comment pourraient-ils être quantifiables ? Comment pourraient-ils permettre une promotion professionnelle ?

Par contre, on voit bien comment ils peuvent être utilisés pour sanctionner un salarié …
 
Le financement de la formation professionnelle n’a pas encore été abordé, néanmoins il représente un élément central de la Loi.

Cette Loi qui, pour alléger les « charges » des entreprises, leur fait un cadeau royal.

Passer d’une obligation de financement de 1,6 % de la masse salariale à un 1 % voire moins, c’est peut-être pour certains, une « évolution favorable » pour développer la formation professionnelle. Mais, dans la branche Assurances, le niveau de contribution est de 2,2 % de la masse salariale. Alors, faudrait-il diminuer de plus 50 % le financement de la formation professionnelle dans la branche pour la favoriser ?
 
Au moment où l’IFPAss subit la pression des employeurs en termes de financement, cela ne pourrait qu’indiquer la volonté patronale de tuer cette structure professionnelle.
 
Sud Assurance idf estime que les salariés de notre profession méritent d’avoir un institut de haut niveau leur permettant de garantir le niveau de qualification et les spécificités des métiers de l’Assurance.

Nous estimons que les différentes formations qui sont dispensées par l’IFPAss, qu’elles soient en continu ou en alternance, doivent toutes aboutir à l’embauche en contrat à durée indéterminée et à une réelle promotion sociale passant par une reconnaissance salariale.

 
(1) Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 – Loi sur la Formation professionnelle, l’Emploi et la démocratie sociale de 2014.

(2) Voir à ce titre « l’Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’assurances » du 26 mars 2012 dans la branche Assurances.

(3) Cf. article 1er de la Loi, qui fait référence aux articles du code du travail L. 6323-6 et L. 6323-21.

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