La Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de L'Emploi et du Pouvoir d'Achat (Loi TEPA) organise un dispositif autour des heures supplémentaires et complémentaires qui prévoit, à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux

 

Les dispositions de la loi du 21 août 2007 ont été précisées par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007. La règlementation de la durée du travail n'a pas été modifiée par ces textes.

 

Pour les salariés à temps plein

 

Les heures ouvrant droit au nouveau dispositif sont les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein au sens du code du travail et sans aucune modification des règles et des accords collectifs existants.

 

Sont également concernées les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel, sachant que dans ce dernier cas, les employeurs ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales.

La loi TEPA ne modifie pas la définition des heures supplémentaires telle qu’elle résulte du code du travail : constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles) ou de la durée équivalente.

NB: sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise contraire les heures sup doivent être majorées de 25% les 8 premières et de 50% au-delà. En l’absence d’accord d’entreprise c’est le code du travail qui s’applique à la Matmut.

 

Pour les salariés à temps partiel...les heures complémentaires

 

Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l’exécution d’un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l’entreprise.

 

Un employeur peut demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de la durée du travail stipulée au contrat. Le recours à ces heures est toutefois encadré :

 

Leur nombre est plafonné à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (par exemple : 2 heures par semaine, pour un contrat qui prévoit 20 heures hebdomadaires de travail). Cette limite peut toutefois être portée jusqu’au tiers de l’horaire contractuel par un accord collectif, il n’y en a pas à la Matmut.

 

Le salarié bénéficie pour les heures supplémentaires et complémentaires d'une réduction des cotisations de sécurité sociale et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

 

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires uniquement.



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