L’ACPR pousse au statut de groupe prudentiel

 

L’avenir des groupes d’assurance sous Solvabilité 2 est un sujet de place. Il cristallise des enjeux financiers et politiques aux sommets des organisations des assureurs, rien de moins. Car, comme l’explique d’entrée de jeu Marie-Laure Dreyfuss au cours du petit déjeuner organisé, ce jour, par Actuaris sur ce thème, « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) va pousser à faire des groupes prudentiels ». Et ce, alors même que le régulateur n’a donné qu’une interprétation « sibylline » de cette notion introduite avec la transposition en droit français de la directive.

Changement de périmètre en vue

En revanche, ce que l’ACPR avance avec certitude, c’est que le périmètre actuel des groupes d’assurance ne sera pas le même que celui d’un futur groupe prudentiel au sens de Solvabilité 2. Ce qui contraint les trois familles d’assureurs à s’interroger sur leurs organisations. « C’est le chantier des années 2015-2016 », poursuit-elle. Le risque étant, pour les organismes d’assurance, que l’ACPR requalifie leurs structures en groupe prudentiel et impose les obligations supplémentaires qui y sont attachées. Ce qui emporte des conséquences directes sur le fonctionnement des groupes, notamment en termes de gouvernance, mais aussi en termes d’exigences prudentielles et de reporting, nettement renforcées. Marie-Laure Dreyfuss enfonce le clou : « s’il n’y a pas cette analyse, il y a un danger de se voir imposer une structure par l’ACPR ».
Les critères particulièrement clivant sont les liens de solidarité financière et la présence de dirigeants communs. En la matière, mieux vaut prévenir que guérir. D’ailleurs, les acteurs sont incités à échanger dans un cadre informel et préalable avec le régulateur.

Ce que l’on sait
On peut déjà avec certitude classer les UMG (union mutualiste de groupe), SGAM (société de groupe d'assurance mutuelle), SGA  (société de groupe d’assurance) et les toutes nouvelles SGAPS (société de groupe d’assurance de protection sociale) parmi les groupes prudentiels. Attention cependant, les UMG et SGAM de demain seront vraisemblablement plus intégratrices et contraignantes que ne le sont les UMG et SGAM d’aujourd’hui.
En revanche, échappent à priori à la qualification de groupes prudentiels les UGM (union de groupe mutualiste) et les nouveaux GAM (groupement d’assurance mutuelle) et GAPS (groupement d’assurance de protection sociale).
Cependant, cette dichotomie, dont on comprend bien l’articulation au regard du niveau d’intégration des structures, est insuffisante à rendre compte d’une réalité bien plus diverse.

Des contours délicats à tracer
Par exemple, le traitement des mutuelles substituées reste incertain. Mal appréhendées par la directive solvabilité 2 selon certains acteurs, la question de leur intégration à un groupe prudentiel ou non se compliquerait encore davantage avec la transposition de la directive Solvabilité 2, attendue pour le 31 mars prochain. En effet, l’ordonnance de transposition ne reprendrait pas la possibilité de dispense de l’intégration des mutuelles substituées à 100%. Autre point délicat à traiter, l’inclusion de petits acteurs non soumis à Solvabilité 2 en principe mais qui pourraient mécaniquement l’être dans le cadre d’un groupe prudentiel. Se pose aussi la question de l’intégration d’entités hors assurance, réglementées ou non, comme des sociétés de gestion de portefeuilles, des sociétés civiles immobilières, ou des sociétés de service (comme des réseaux de soins ou des opérateurs de tiers payant, en santé).
Mais ce qui est et restera le plus délicat à mettre en œuvre ce sont bien les politiques de gouvernance des groupes prudentiels L’exigence d’un pilotage au niveau du groupe, alors que des entités constituantes ont jusqu’à présent un pouvoir de décision au niveau « solo » ne sera pas une mince affaire.
Autre terrain difficile, celui des groupes de protection sociale pilotés par une association sommitale. En effet, cette entité qui se superpose au groupe n’a pas d’existence propre dans la directive solvabilité 2. Dès lors se pose la question de l’articulation de ces entités « politiques » avec les futurs organes de direction du groupe prudentiel qui assurent la gouvernance.   
Pour en finir, Marie-Laure Dreyfuss précise tout de même, et sans en dévoiler la recette, qu’il y a des solutions palliatives à une intégration prudentielle systématique. 

 

L'Argus de l'assurance le 12 février 2015

Suivez nous

     
 

Nos coordonnées :

Téléphone : 06 66 75 97 84
 
Fax : 01 86 95 72 95
 
 
 
ADHERER
 









 
Site conçu et mis à jour par Sud Matmut - Dernière mise à jour le 17/01/18