La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE


Cass. crim. 15-3-2016 n° 14-85.078 Cass. crim. 30-3-2016 no 15-80.117

Selon deux arrêts récents de la Cour de Cassation, la consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant dénonciation du bail.

De même, le conseil d’administration d’une association ne peut pas décider de fermer un site avant la fin de la consultation du comité d’entreprise.

La décision de l’employeur sur un projet de déménagement doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise (C. trav. art. L 2323-2). Ce dernier doit donc être consulté avant que la décision de l’employeur ne devienne irréversible. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la consultation serait dépourvue d’effet utile.

Deux affaires soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation illustrent ce principe.
Dans la première espèce (no 14-85.078), les directions de deux sociétés appelées à fusionner avaient décidé de regrouper leurs activités à Vélizy. Le bail des locaux situés à Levallois-Perret avait été dénoncé le 28 octobre 2011 et un bail conclu à Vélizy le 18 novembre 2011. Le comité d’établissement de Levallois-Perret avait été réuni les 6 et 20 décembre 2011 afin d’être informé et consulté sur ce projet de déménagement.
La décision de transfert des locaux ayant déjà été prise de manière définitive, le président du comité d’établissement avait été condamné par la cour d’appel de Paris pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Il n’avait pas personnellement résilié le bail de Levallois-Perret et conclu celui de Vélizy, mais cette circonstance n’était pas de nature à l’exonérer de son obligation de consulter préalablement le comité dès lors qu’il était informé du projet de déménagement. Quant à son argument selon lequel une consultation préalable aurait été inopérante faute d’informations sûres et définitives, il avait été rejeté au motif qu’au moment où un déménagement est envisagé, c’est d’abord sur le principe même d’une telle démarche qu’une consultation est nécessaire.


 

Suivez nous

     
 

Nos coordonnées :

Téléphone : 06 66 75 97 84
 
Fax : 01 86 95 72 95
 
 
 
ADHERER
 









 
Site conçu et mis à jour par Sud Matmut - Dernière mise à jour le 17/01/18