LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION


 

Qu’est-ce que le DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet désormais de partir en formation à votre initiative et en concertation avec votre employeur. Le DIF vous permet de suivre une formation d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement de vos connaissances ou une formation offrant une qualification reconnue.

Le choix de votre formation doit se faire en accord avec l’employeur.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre de l’utiliser ou non. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut en bénéficier ? L’accès au DIF varie selon la nature de votre contrat de travail.

. En CDI à temps complet depuis au moins 12 mois dans l’entreprise. Vous avez droit à 20 heures par an cumulables sur 6 ans pour un total de 120 heures, renouvelables au fur et à mesure de leur utilisation. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence pour un congé maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

. En CDI à temps partiel, votre crédit d’heures est calculé au prorata de votre temps de travail

. En CDD depuis au moins 4 mois au cours de 12 dernier mois, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heure au prorata du temps passé dans l’entreprise. Par exemple un CDD de 6 mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si votre CDD est à temps partiel il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de votre contrat et de votre temps de travail. Par exemple, un CDD de 6 mois à mi temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF.

. Les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du DIF

Comment faire la demande ? Pour utiliser votre DIF, la loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit être effectuée par écrit auprès de l’employeur qui dispose ensuite d’un mois pour répondre ou solliciter un entretien avec le salarié. A défaut de réponse de sa part, la demande de DIF est considérée comme acceptée.

Concrètement à la Matmut, la Direction a créé un imprimé spécifique, vous pouvez le réclamer à votre supérieur hiérarchique ou à la DRH, Pôle Formation. Vous devez joindre un devis de la formation choisie.

L’employeur peut-il refuser ? L’employeur peut refuser le choix de formation deux ans consécutifs.

Après deux refus consécutifs de la part de votre employeur, votre demande devient prioritaire pour un congé individuel de formation (CIF) sous réserve que la formation choisie corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme, à la Matmut c’est UNIFORMATION).

Comment se déroule la formation ? Une fois acceptée par l’employeur, la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail, en fonction de l’accord de branche.

Quelle est la situation du salarié pendant le DIF ? Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées à 100 % de votre salaire.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail sont rémunérées à 50 % de votre salaire net, ces dernières sont limitées à 80 heures par an et par salarié.

Une allocation de formation est versée à tout salarié qui suit une action de formation de type "développement des compétences", en dehors du temps de travail, dans le cadre d’un D.I.F

Le montant de cette allocation correspond à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Un courrier daté du 20/12/2004 de la direction de la Sécurité Sociale indique clairement que cette somme n’est pas soumise à cotisations. En effet, la direction de la Sécurité Sociale rappelle que cette somme ne revêt pas le caractère de rémunération tel que définit par l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale. Elle est donc exclue de l’assiette de cotisation de la SS : CSG et RDS. L’allocation forfaitaire n’est pas non plus un revenu de remplacement. Elle n’est donc soumise à aucun prélèvement.

Qui prend en charge les frais de formation ? L’ensemble des frais de formation (transport, repas, hébergement etc.) est à la charge exclusive de l’employeur. Votre formation acceptée, l’employeur ne peut refuser de la prendre en charge.

 Les frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due aux salariés en CDD sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.

Si la durée de la formation choisie excède vos droits acquis au titre du DIF, la Matmut prendra en charge le coût de la formation « prorata temporis »

Vous pouvez également essayer de demander à titre exceptionnel une avance sur droit à venir.

 

 

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