Une négociation de branche au point mort



 
Alors que les branches professionnelles ont jusqu'au 30 juin pour négocier la mise en place d'une complémentaire santé collective et obligatoire, les partenaires sociaux de l'assurance et de la mutualité préfèrent attendre la parution des futurs décrets avant de se positionner.

La fin du mois approche à grands pas. Et pourtant, aucun acteur du monde de l'assurance ne semble s'inquiéter outre mesure. Dans le calendrier établi lors de la publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi, les branches professionnelles avaient jusqu'au 30 juin pour négocier la mise en place d'une couverture santé collective et obligatoire. Mais voilà, cette échéance ne devrait pas être respectée.

« Chez nous, le sujet est toujours en stand-by », indique Christine Di Costanzo, déléguée générale de l'Union des groupements des employeurs mutualistes. Comme dans une majorité de branches, l'Ugem attend la publication des textes d'application avant d'entamer, ou de reprendre, les discussions. Or, à l'heure où nous écrivons ces lignes, un an après la transposition de l'Accord national international (Ani) du 11 janvier 2013 en loi, aucun décret n'est encore paru. Ni sur la généralisation de la couverture santé à tous les salariés. Ni sur la réforme des contrats responsables. « Pas question dans ces conditions de négocier à l'aveugle. Nous avons notamment besoin d'avoir plus d'informations sur le panier de soins minimum dont devront bénéficier les salariés pour nous positionner », précise ainsi la déléguée générale de l'Ugem, pas pressée de parvenir à un accord, la quasi-totalité des salariés de la mutualité disposant déjà d'un contrat collectif obligatoire santé-prévoyance.

« Pas de caractère d'urgence à négocier »

« Il n'y a pas de caractère d'urgence à négocier sur ce sujet », dans les sociétés et mutuelles d'assurances non plus, selon un cadre de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). En effet, les salariés de la branche bénéficient depuis plus de cinquante ans d'un régime professionnel de prévoyance (RPP), géré par un pool de huit assureurs, appelé le Bureau commun des assurances collectives (BCAC). « Il n'empêche, on ne peut pas être contre les clauses de recommandation et se reposer sur un tel système dans sa propre branche », remarque Régis Versavaud, de la Fédération CFDT Banques et Assurances. Prévue dans l'agenda social de la FFSA en avril dernier, la négociation sur la généralisation de la couverture santé aura donc bien lieu. Mais les débats ne s'engageront qu'à la fin de l'année 2014. Voire début 2015.

 

Le régime professionneil de prévoyance sécurisé

En prévision du futur décret sur les contrats responsables, les partenaires sociaux des sociétés et mutuelles d'assurances ont conclu, fin mai, un nouvel accord sur le régime professionnel de prévoyance (RPP). « Nous avons sécurisé le régime, notamment en instaurant une clé de répartition officielle - que nous n'avions pas jusqu'à présent - pour la prévoyance, entre les employeurs (92%, NDLR) et les salariés (8%) », indique Régis Versavaud, de la CFDT. Objectif de cette adaptation : éviter certaines mesures fiscales et mieux équilibrer la mutualisation des risques entre la santé et la prévoyance, avec un redéploiement des cotisations.

 

Un calendrier resserré

  • 14 juin 2013 Promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi, qui prévoit la mise en place d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé pour tous les salariés à horizon 2016.
  • 30 juin 2014 Fin des négociations des branches professionnelles sur la mise en place d'un régime de complémentaire santé au niveau de leur régime.
  • 1er juillet 2014 Ouverture des négociations dans les entreprises non couvertes par un régime de frais de santé collectif et obligatoire.
Par - L'Argus de l'assurance le 30 juin 2014

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