PROCEDURE DE CONSULTATION DU CCE : mode d'emploi


A quelles consultations périodiques du comité d'entreprise l'employeur doit-il se soumettre ?

 

Le comité d'entreprise doit être régulièrement consulté pour les questions suivantes :

 

- durée et aménagement du temps de travail ;

- plan d'étalement des congés payés ;

- conditions d'aménagement des horaires pour la pratique d'un sport ;

- utilisation du contingent d'heures supplémentaires ;

- plan de formation professionnelle ;

- apprentissage ;

- politique de recherche et de développement technologique ;

- évolution de l'emploi et des qualifications ;

- situation comparée de l'emploi des hommes et des femmes.

 

Dans quels cas le comité d'entreprise doit-il être consulté préalablement à une décision patronale ?

 

Le comité d'entreprise doit être préalablement consulté pour les questions suivantes :

 

- compression d'effectifs et licenciement économique ;

- conclusion de conventions de coopération ;

- critères d'ordre des licenciements ;

- modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales ;

- mise en liquidation ou redressement judiciaire ;

- introduction de nouvelles technologies ;

- problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ;

- mesures prises, en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides physiques, des travailleurs handicapés ;

- recours aux contrats à durée déterminée ;

- mise en œuvre du chômage partiel ;

- horaire collectif de travail ;

- recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent libre ;

- repos compensateur ;

- mise en place des horaires individualisés ;

- mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

- dérogation à la durée maximale du travail ;

- mise en place d'équipes de suppléance ;

- programme de formation à la sécurité ;

- ensemble du projet de règlement intérieur ;

- conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation ;

- absence d'accord sur les modalités d'exercice du droit d'expression ;

- mise en place de la garantie collective de retraite et de prévoyance ;

- affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;

- mise en place de la délégation unique du personnel ;

- licenciement d'un salarié protégé.

 

Comment doit se dérouler une consultation du comité d'entreprise ?

 

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise dans un délai d'examen suffisant et de la réponse du chef d'entreprise à ses propres observations.

 

Le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour examiner la question qui lui est soumise.

 

La consultation du comité d'entreprise doit donner lieu à une véritable discussion et non pas à une simple information. L'employeur doit présenter les informations qui ont été transmises au comité d'entreprise, il doit fournir des réponses motivées aux questions du comité. Si durant la séance d'examen, l'employeur ne peut fournir de réponses motivées à des questions essentielles du comité qui sont de nature à conditionner sa décision, il devra fournir, au cours de la réunion suivante, les réponses permettant au comité d'émettre un avis.

 

L'employeur doit rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité d'entreprise.

 

Comment sont sanctionnées les irrégularités commises lors de la consultation du comité d'entreprise ?

 

Les irrégularités commises à l'occasion de la consultation du comité d'entreprise peuvent être sanctionnées au titre du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par une peine d'emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 Euros, ou une de ces 2 peines.

 

En cas de récidive, ces peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et à 7500 Euros d'amende.

 

Quand le comité d'entreprise peut-il user de son droit d'alerte ?

 

L'exercice du droit d'alerte permet au comité d'entreprise d'intervenir auprès des conseils d'administration, de surveillance ou des associés lorsque la situation de l'entreprise apparaît préoccupante.

 

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. La demande du comité d'entreprise est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise et s'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d'entreprise ou la commission économique établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

 

Quand le comité d'entreprise peut-il faire appel à un expert-comptable ?

 

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

- pour l'examen annuel des comptes ;

- pour l'examen des documents de gestion prévisionnelle ;

- lorsque le comité d'entreprise est consulté dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; pour l'examen du rapport remis par l'employeur en matière de participation


Suivez nous

     
 

Nos coordonnées :

Téléphone : 06 66 75 97 84
 
Fax : 01 86 95 72 95
 
 
 
ADHERER
 









 
Site conçu et mis à jour par Sud Matmut - Dernière mise à jour le 20/06/18