retraite

Le départ à la retraite n'est jamais automatique. Il faut que vous décidiez volontairement de partir à la retraite ou que l'employeur prenne l'initiative de vous mettre à la retraite. Tout départ à la retraite nécessite donc une décision, soit de la part de l'employeur, soit de la part du salarié : sont ainsi nulles les clauses dites « couperet » qui prévoiraient la rupture de plein droit et automatique du contrat de travail, au seul motif que le salarié aurait atteint un âge déterminé ou serait en mesure de bénéficier d'une retraite

Le départ à l'initiative du salarié

Quelles sont les formalités ?

Si vous décidez de rompre votre contrat de travail pour prendre votre retraite (à taux plein ou à taux réduit), vous devez en informer votre employeur, le plus sûr étant de le faire par lettre RAR. Vous devrez alors respecter un préavis dont la durée est égale :

• soit au préavis légal de licenciement, c'est-à-dire 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ; pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le préavis résulte des accords collectifs ou des usages applicables ;

• soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective ou le contrat de travail s'il est plus favorable.

C'est le préavis le plus court qui est considéré comme le plus favorable pour le salarié. Le préavis conventionnel ne s'appliquera donc que s'il est d'une durée inférieure au préavis légal.

Quelles sont les indemnités dues ?

En plus d'une éventuelle indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, le salarié a droit, en cas de départ volontaire, à l'indemnité de départ en retraite prévue par la loi sur la mensualisation :

- 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans ;

- 1,5 mois après 20 ans ;

- 2 mois après 30 ans.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule qui vous est la plus avantageuse, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois.

Si elle vous est plus favorable, vous avez droit à l'indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle, c'est-à-dire prévue par accord ou convention collective, ou par votre contrat de travail.

Le départ à l'initiative de l'employeur

Quelles sont les conditions requises ?

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir que si le salarié a atteint l'âge de 65 ans.

Toutefois, la mise à la retraite peut être effectuée avant 65 ans (et au plus tôt à 60 ans) dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou si le salarié bénéficie soit d'une convention de préretraite « CATS », soit d'une convention de préretraite progressive, soit enfin de tout autre avantage de préretraite ; dans l'une ou l'autre de ces situations, la mise à la retraite avant 65 ans ne peut concerner qu'un salarié ayant droit à une retraite au taux plein (voir Guide des droits des salariés – Protection Sociale).

Si ces conditions sont réunies, la mise à la retraite ne sera pas considérée comme un licenciement : la convocation à un entretien préalable n'est donc pas obligatoire. Toutefois, un préavis identique à celui applicable en cas de licenciement doit être respecté.

Quelles sont les indemnités dues ?

L'indemnité de licenciement n'est pas due, mais une indemnité de mise à la retraite doit être versée, au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par la loi.

Il s'agit d'un minimum en l'absence d'indemnité de départ à la retraite plus favorable prévue par accord.

Elle est due même si le salarié n'a pas 2 ans d'ancienneté au moment de sa mise à la retraite.

Le cas échéant, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Attention : Si tes conditions visées ci-dessus ne sont pas remplies, la rupture constitue un licenciement.